Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Description: Le Code édicte les règles d'éthique et de déontologie que doivent respecter les députés ainsi que les membres du Conseil exécutif (les ministres) et détermine les mécanismes d'application et de contrôle. Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application de ce Code.

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