Cautionnement

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Bernard & Fabien inc.
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Dandoy - Accueil
Les formalités prescrites par l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 relatives au cautionnement en matière d'habitation ne sont applicables qu'aux cautionnements des baux conclus sous seing privé à l'exclusion de ceux donnés en la forme authentique ( Cass. Civ. 3, 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-10926).
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Home | CRC PME
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Eurocaution - Accueil
L'Européenne de Cautionnement (EDC) est une société financière leader sur le marché du cautionnement des commerces de proximité et plus spécifiquement du cautionnement de la distribution du tabac en France
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