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Les formalités prescrites par l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 relatives au cautionnement en matière d'habitation ne sont applicables qu'aux cautionnements des baux conclus sous seing privé à l'exclusion de ceux donnés en la forme authentique ( Cass. Civ. 3, 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-10926).
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